CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - DOMAINE D'APPLICATION
La société MOTOTAG propose à toute personne physique qui est amené à porter un casque dans le cadre de ses déplacements privés ou professionnels (véhicules à 2 ou 3 roues) ou d’activités sportives (véhicules à 2 roues, à 4 roues ou plus), ou pratiquant toute autre activité sportive dans lequel le port du casque est requis ou même préconisé (sport de glisse, sport aérien etc…), en se connectant à notre site, et dans le cadre de l’ouverture d’un compte moyennant un abonnement à souscrire, de pouvoir bénéficier d’une étiquette (tag) comportant une puce à coller sur le casque, dans laquelle sera stockée des données personnelles dans un but médical afin de permettre, en cas d’accident, aux équipes de secours ou d’urgence de bénéficier des premiers renseignements nécessaires pour une prise en charge rapide et efficace et éviter toute contre indication médicale qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables pour le blessé. A cette fin, les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client du service proposé, ci-après désigné "le Bénéficiaire", et la société MOTOTAG, SAS au capital de 20.000,00 Euros, dont le siège est situé 12 rue Maréchal Foch, 33400 TALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 800 999 690, ci-après désignée "MOTOTAG". MOTOTAG considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues et vous vous engagez à les respecter. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes reçues par MOTOTAG de la part d’un client. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, celles qui sont applicables à une commande sont celles qui sont en vigueur à la date de validation de la commande.

2 – COMMANDE
Pour pouvoir passer commande, si vous êtes une personne physique, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Si vous êtes une personne morale et que vous agissez pour le compte de vos salariés dans le cadre de votre obligation de résultat quant à la santé et la sécurité de vos salariés, vous devrez indiquer les nom, prénom et courriel personnel de chacun des salariés qui bénéficieront de l’abonnement ainsi que les nom, prénom, fonction et courriel de la personne morale qui souscrit le contrat et à qui sera adressé la facture. Conformément aux dispositions de l’article L 121-A9-3 du Code de la Consommation, il est rappelé lors de la passation de la commande, la mention « commande avec obligation de paiement ». Lors de la passation de la commande, vous devrez renseigner une fiche d’informations générales sur le Bénéficiaire.

3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Après passation de la commande, MOTOTAG adressera un courriel à l’adresse e-mail qui lui aura été communiquée pour la facturation. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre MOTOTAG et le souscripteur. L’acceptation de la commande conduit à l’envoi de la facture avec le rappel de la prestation souscrite

4 –VALIDATION DES CGV PAR LE SOUSCRIPTEUR
En validant sa commande, le souscripteur déclare avoir une parfaite connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

5 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande peut s'effectuer par carte de crédit ou par chèque. Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué à l'expédition du tag, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Pour le règlement par chèque, votre commande ne sera expédiée qu'à la réception de votre règlement auquel sera joint une photocopie de votre pièce d'identité si vous êtes une personne physique, un K bis si vous êtes une personne morale. Nous n’acceptons les chèques que sur des comptes domiciliés en France. En cas de renouvellement de l’abonnement comme indiqué à l’article 6, le règlement devra intervenir quinze jours avant la date de renouvellement sous peine de déconnexion du tag huit jours après l’envoi d’un courriel de relance demeuré infructueux. Toute résiliation intervenant avant l’arrivé du terme de l’échéance ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de MOTOTAG. Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de l’Abonnement. Conformément à la loi, toute somme échue non réglée générera des pénalités à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que des frais de recouvrement qui seront refacturés au Client au minimum à hauteur de l’indemnité de 40€ HT.

6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le souscripteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il accepte l'offre pour une prestation de service, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. MOTOTAG s’engage à rembourser sans délai le souscripteur. En cas de mise en jeu de son droit de rétractation, le Bénéficiaire supportera le coût de réexpédition de la puce.

7 – DUREE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement est souscrit pour une période de UNE année reconductible par tacite reconduction pour une période identique à compter de la date anniversaire de souscription sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressé DEUX mois avant le terme de l’échéance.

8- PRIX
Les prix s’entendent toute taxe comprise au taux de TVA en vigueur à la date de souscription de l’abonnement. Les conditions tarifaires et d’abonnement sont celles figurant sur le site.

9 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties

10 – LE COMPTE CLIENT
Une fois le règlement effectué, MOTOTAG adressera au Bénéficiaire les produits pour lesquels il a effectué le règlement. Le bénéficiaire est seul responsable des données sensibles qu’il jugera utile de préciser sur son état de santé. Un cadre indicatif de renseignement sera proposé, le Bénéficiaire restant toutefois libre des informations qu’il jugera utile d’y faire figurer. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Bénéficiaire accepte d’être tenu pour responsable pour toutes les activités qu'il pratique. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies. Il peut accéder à ses informations sur le lien internet envoyé par Mototag lors de la confirmation par mail de l'activation des données. Le client ne doit pas utiliser une fausse adresse email, usurper l’identité d’une personne, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit.

11 – ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
En souscrivant l’abonnement, le Bénéficiaire s’engage à conserver la propriété exclusive de son casque et à ne le prêter en aucune façon à qui que ce soit. Les conséquences d’un manquement à cette obligation de la part du Bénéficiaire pourraient avoir des conséquences considérables sur la santé du tiers puisque les informations médicales portées sur le tag ne lui correspondraient pas. Dans l’hypothèse d’un tel manquement de la part du Bénéficiaire, la responsabilité de MOTOTAG ne pourra être nullement recherchée.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
12-1 / Collecte
Les informations d’ordre générales que vous nous communiquez lors de l’activation de votre compte client nous sont indispensables pour mieux vous connaître, et vous offrir une meilleure qualité de service. Toutes les rubriques devront être obligatoirement renseignées pour valider l’activation du tag. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur le Site. En validant son ouverture de compte, le Bénéficiaire accepte que MOTOTAG puisse traiter informatiquement ces informations d’ordre général sous forme de fichiers pouvant être cédés à l’exclusion des données sensibles le concernant à finalité médicale. MOTOTAG est le seul détenteur des informations sensibles vous concernant. Il accepte également de recevoir des informations commerciales de la part de MOTOTAG ou de sites partenaires.
12 -2 / Informatique et Libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). MOTOTAG est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations d’ordre générales vous concernant. Conformément aux dispositions de l’article 8-2 de la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données sensibles est autorisé pour les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle. Les données sensibles d’ordre médical ou thérapeutique restent soumises au secret médical défini par le Code Pénal et par le Code de déontologie médicale.

12-3 : Droit de rectification
Vous disposez d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant (article 40 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de MOTOTAG afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Il lui suffit d'en faire la demande écrite par courrier à l’adresse de MOTOTAG en indiquant son nom, prénom et sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande. MOTOTAG précise toutefois que l’ensemble de ces données est accessible par le client sur la rubrique « mon compte » du site.

12-4 : Conservation
Les données des clients sont conservées tant que le Bénéficiaire conserve son compte chez MOTOTAG. Il peut demander la clôture de son compte en utilisant la rubrique « nous contacter » du site. Sur demande, MOTOTAG effacera l’ensemble des données personnelles de ce client.

13 : ACTIVATION – DESACTIVATION DU TAG
Une fois le délai de rétractation expiré, MOTOTAG activera le tag qui restera connecté pendant la durée d’abonnement souscrite. MOTOTAG pourra désactiver le tag en cas de non règlement de l’abonnement lors de son renouvellement, en cas de résiliation du contrat ou sur demande expresse du Bénéficiaire en cas de vol de son casque.

14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
MOTOTAG fait élection de domicile en son siège social. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de BORDEAUX.